Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DISTRI-SÉCURITÉ
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Distri-Sécurité
Entreprise individuelle / Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
SIRET : 104 068 697 00010
E-mail : contact@distri-securite.com
Site internet : www.distri-securite.com
Distri-Sécurité est ci-après désignée « le Vendeur ».
Le Vendeur commercialise notamment des équipements de sécurité et de surveillance, incluant notamment des caméras de surveillance, systèmes d’alarme, visiophones, interphones vidéo, accessoires et équipements associés.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.distri-securite.com.
Elles s'appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un consommateur particulier ou par un client professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Pour les clients professionnels, les présentes CGV s'appliquent sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s'efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible, notamment concernant leurs caractéristiques, dimensions, fonctionnalités et performances.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit effectivement livré, notamment en raison des mises à jour effectuées par les fabricants.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit.
Le client est invité à vérifier attentivement la compatibilité du matériel avec son installation, son réseau, son alimentation électrique, son environnement et les éventuels équipements complémentaires nécessaires avant toute commande.
Article 4 — Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cadre de son activité de vente à distance et de dropshipping, Distri-Sécurité peut être amenée à faire expédier certains produits directement depuis un fournisseur ou un partenaire logistique.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors, selon les circonstances :
accepter un nouveau délai de livraison ;
accepter un produit équivalent lorsque celui-ci lui est proposé ;
demander l'annulation de la commande concernée et son remboursement.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Pour les clients professionnels, les éventuelles conditions tarifaires particulières doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier ainsi que ses informations de livraison.
La commande est définitivement validée après :
vérification du contenu de la commande ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement.
La validation de la commande constitue une acceptation ferme de l'offre de vente.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur le prix ou de toute autre situation justifiant légitimement l'annulation de la commande.
Article 7 — Paiement
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.
Le Vendeur peut avoir recours à des prestataires de paiement externes afin de sécuriser les transactions.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées en France et dans les pays de l'Union européenne proposés au moment de la commande.
Le délai de livraison estimatif est indiqué sur le Site ou lors de la commande.
Les délais annoncés peuvent varier notamment en fonction du produit, du fournisseur, du transporteur, du pays de destination et des éventuelles formalités applicables.
Le Vendeur s'engage à informer le client de tout retard significatif dont il aurait connaissance.
Pour les consommateurs, lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi, les dispositions légales applicables au retard de livraison s'appliquent.
En cas de perte ou d'avarie constatée lors de la livraison, le client est invité à signaler le problème au transporteur et à contacter rapidement Distri-Sécurité avec tout justificatif utile.
Le client doit vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de la réception lorsque cela est possible.
Article 9 — Transfert des risques
Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions convenues entre les parties et, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, sauf exceptions légales, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser une demande claire et non équivoque à Distri-Sécurité avant l'expiration du délai.
La demande peut être envoyée par e-mail à :
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsqu'une disposition légale impose le contraire.
Le client doit prendre soin du produit pendant la période de rétractation.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement comprend les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'impose.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Article 11 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque le produit est concerné par une exception au droit de rétractation, cette information sera communiquée au client avant la conclusion de la vente lorsque la réglementation l'exige.
Article 12 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le Vendeur.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d'une mauvaise installation, d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, d'une modification du produit, d'une surtension électrique, d'un accident, d'une négligence ou d'une utilisation inappropriée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Article 13 — Installation et utilisation du matériel de sécurité
Les produits commercialisés par Distri-Sécurité sont des équipements destinés notamment à contribuer à la sécurité des biens et des personnes.
Sauf indication contraire expressément mentionnée sur la fiche produit, Distri-Sécurité ne fournit pas de prestation d'installation, de surveillance, de télésurveillance ou d'intervention physique sur site.
Le client est responsable de l'installation et de l'utilisation des équipements conformément :
aux instructions du fabricant ;
aux caractéristiques techniques du produit ;
aux normes et réglementations applicables ;
aux règles de sécurité électrique ;
aux règles relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.
L'installation et l'utilisation d'une caméra ou d'un système de vidéoprotection doivent respecter les règles applicables au lieu concerné.
En particulier, un particulier ne doit pas utiliser une caméra de manière à filmer la voie publique ou les propriétés voisines lorsqu'il n'y est pas autorisé.
Pour les professionnels, copropriétés et établissements ouverts au public, des règles spécifiques peuvent notamment s'appliquer à la vidéoprotection, à l'information des personnes filmées, à la conservation des images et aux formalités éventuellement nécessaires.
Le client est seul responsable de la conformité de son installation avec la réglementation applicable à son utilisation.
Distri-Sécurité ne peut être tenue responsable d'une utilisation illicite ou non conforme du matériel par le client.
Article 14 — Données personnelles et équipements connectés
Certains produits proposés sur le Site peuvent être connectés à Internet, à un réseau Wi-Fi ou à une application mobile et peuvent permettre la collecte, le stockage ou la transmission d'images, de sons ou d'autres données.
Le client est responsable de la configuration de son équipement, notamment de la création et de la conservation de ses identifiants et mots de passe.
Il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser son réseau et ses équipements.
Lorsque le produit permet l'enregistrement ou la transmission d'images ou de sons, le client doit s'assurer que son utilisation respecte les règles applicables en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
Distri-Sécurité ne saurait être tenue responsable d'une utilisation du produit contraire à ces règles.
Les traitements de données personnelles effectués par Distri-Sécurité dans le cadre du site sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 15 — Responsabilité
Distri-Sécurité ne garantit pas que les équipements de sécurité empêcheront systématiquement un cambriolage, une intrusion, un incendie, une dégradation ou tout autre événement dommageable.
Un équipement de sécurité constitue un moyen de prévention ou de détection et ne peut être considéré comme une garantie absolue contre la survenance d'un sinistre.
Distri-Sécurité ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :
d'une mauvaise installation ;
d'une utilisation non conforme ;
d'une modification du produit ;
d'une incompatibilité avec une installation existante non signalée ;
d'une défaillance du réseau Internet ou électrique ;
d'une panne du réseau mobile ;
d'une mauvaise configuration du matériel ;
d'une utilisation contraire aux instructions du fabricant ;
d'une utilisation contraire à la réglementation applicable.
Ces limitations ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux.
Article 16 — Produits connectés et services tiers
Certains produits peuvent nécessiter l'utilisation d'une application mobile, d'un compte utilisateur, d'un serveur distant, d'un service cloud ou d'une connexion Internet fournie par un tiers.
Le fonctionnement de ces services dépend notamment des infrastructures et conditions d'utilisation des fabricants ou prestataires concernés.
Une interruption ou modification d'un service tiers peut affecter certaines fonctionnalités du produit.
Lorsque cette situation relève exclusivement du fabricant ou d'un prestataire tiers, Distri-Sécurité ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité d'un service qu'elle ne contrôle pas, sous réserve des garanties légales applicables au produit vendu.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, marques et éléments visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite.
Les marques et noms commerciaux appartenant à des fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 18 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter Distri-Sécurité :
Distri-Sécurité
E-mail : contact@distri-securite.com
Le client est invité à fournir son numéro de commande ainsi que toute information ou photographie permettant de traiter efficacement sa demande.
Distri-Sécurité s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Article 19 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable écrite à Distri-Sécurité et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation :
Nom : FEVAD
Adresse : Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Site internet : https://www.mediateurfevad.fr/
Ces informations doivent être complétées avant la mise en ligne des présentes CGV avec les coordonnées du médiateur auquel Distri-Sécurité a effectivement adhéré.
Article 20 — Litiges avec les professionnels
Pour les clients professionnels, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat fera en priorité l'objet d'une tentative de règlement amiable.
À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
Toute clause attributive de compétence ne pourra être opposée à un client professionnel que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 21 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du droit applicable dans leur pays de résidence qui ne peuvent être écartées contractuellement restent applicables.
Article 22 — Modification des CGV
Distri-Sécurité se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Distri-Sécurité, 22 rue du Moulin, 34770 Gigean, France — contact@distri-securite.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit concerné :
....................................................................
Numéro de commande :
....................................................................
Commandé le :
....................................................................
Reçu le :
....................................................................
Nom du client :
....................................................................
Adresse du client :
....................................................................
E-mail :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................
ANNEXE 2 — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi et, dans certains cas, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale des vices cachés permet à l'acheteur d'agir lorsque le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il l'avait connu.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.